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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.2.1
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Texte complet
1029.8.61.2.1. La partie d’un montant payé pour un mois donné d’une année d’imposition à titre de loyer pour une unité de logement d’un particulier admissible située dans une résidence privée pour aînés qui constitue une dépense admissible effectuée par le particulier admissible dans l’année est égale à l’un des montants suivants:
a)  lorsque, pour le mois donné, le particulier admissible soit habite seul l’unité de logement ou uniquement avec une personne qu’il héberge, soit est colocataire de l’unité de logement avec au moins une personne dont il n’est pas le conjoint, soit habite l’unité de logement avec son conjoint qui, à la fin du mois donné, est âgé de 69 ans ou moins, le montant déterminé en vertu de l’article 1029.8.61.2.2;
b)  lorsque, pour le mois donné, le particulier admissible partage l’unité de logement uniquement avec son conjoint qui, à la fin du mois donné, est âgé de 70 ans ou plus, le montant déterminé en vertu de l’article 1029.8.61.2.4.
2009, c. 15, a. 317; 2013, c. 10, a. 127.
1029.8.61.2.1. La partie d’un montant payé pour un mois donné d’une année d’imposition à titre de loyer pour une unité de logement d’un particulier admissible située dans une résidence pour personnes âgées qui constitue une dépense admissible effectuée par le particulier admissible dans l’année est égale à l’un des montants suivants:
a)  lorsque, pour le mois donné, le particulier admissible soit habite seul l’unité de logement ou uniquement avec une personne qu’il héberge, soit est colocataire de l’unité de logement avec au moins une personne dont il n’est pas le conjoint, le montant déterminé en vertu de l’article 1029.8.61.2.2;
b)  lorsque, pour le mois donné, le particulier admissible partage l’unité de logement uniquement avec son conjoint qui, à la fin du mois donné, est âgé de 69 ans ou moins, le montant déterminé en vertu de l’article 1029.8.61.2.3;
c)  lorsque, pour le mois donné, le particulier admissible partage l’unité de logement uniquement avec son conjoint qui, à la fin du mois donné, est âgé de 70 ans ou plus, le montant déterminé en vertu de l’article 1029.8.61.2.4.
2009, c. 15, a. 317.
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