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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.26.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.26.1. Lorsqu’un changement de situation a pour effet d’augmenter un montant au titre d’une allocation famille qu’un particulier a le droit de recevoir, ce montant est révisé à compter du début du mois donné qui suit celui au cours duquel le changement de situation survient dans la mesure où Retraite Québec est avisée de ce changement au plus tard à la fin du onzième mois suivant le mois donné ou, si Retraite Québec en est avisée après ce délai, à compter du début du onzième mois qui est antérieur au mois au cours duquel elle est avisée de ce changement.
2006, c. 13, a. 187; 2015, c. 20, a. 61; 2019, c. 14, a. 666.
1029.8.61.26.1. Lorsqu’un changement de situation a pour effet d’augmenter un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants qu’un particulier a le droit de recevoir, ce montant est révisé à compter du début du mois donné qui suit celui au cours duquel le changement de situation survient dans la mesure où Retraite Québec est avisée de ce changement au plus tard à la fin du onzième mois suivant le mois donné ou, si Retraite Québec en est avisée après ce délai, à compter du début du onzième mois qui est antérieur au mois au cours duquel elle est avisée de ce changement.
2006, c. 13, a. 187; 2015, c. 20, a. 61.
1029.8.61.26.1. Lorsqu’un changement de situation a pour effet d’augmenter un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants qu’un particulier a le droit de recevoir, ce montant est révisé à compter du début du mois donné qui suit celui au cours duquel le changement de situation survient dans la mesure où la Régie est avisée de ce changement au plus tard à la fin du onzième mois suivant le mois donné ou, si la Régie en est avisée après ce délai, à compter du début du onzième mois qui est antérieur au mois au cours duquel elle est avisée de ce changement.
2006, c. 13, a. 187.
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