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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.61.25
Versions de la disposition
1029.8.61.25. Un particulier qui reçoit un montant au titre d’une allocation famille et qui cesse d’être un particulier admissible, à l’égard d’un enfant à charge admissible, au cours d’un mois donné, autrement qu’en raison du fait que cet enfant atteint l’âge de 18 ans, doit en aviser Retraite Québec avant la fin du premier mois qui suit le mois donné.
1029.8.61.25. Un particulier qui reçoit un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants et qui cesse d’être un particulier admissible, à l’égard d’un enfant à charge admissible, au cours d’un mois donné, autrement qu’en raison du fait que cet enfant atteint l’âge de 18 ans, doit en aviser Retraite Québec avant la fin du premier mois qui suit le mois donné.
1029.8.61.25. Un particulier qui reçoit un montant au titre d’un paiement de soutien aux enfants et qui cesse d’être un particulier admissible, à l’égard d’un enfant à charge admissible, au cours d’un mois donné, autrement qu’en raison du fait que cet enfant atteint l’âge de 18 ans, doit en aviser la Régie avant la fin du premier mois qui suit le mois donné.
1029.8.61.25. Un particulier qui cesse d’être un particulier admissible, à l’égard d’un enfant à charge admissible, au cours d’un mois donné, autrement qu’en raison du fait que cet enfant a atteint l’âge de 18 ans, doit en aviser la Régie avant la fin du premier mois qui suit le mois donné.
