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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.21
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Texte complet
1029.8.61.21. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.8.61.20 n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.
2005, c. 1, a. 257.
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