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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.15
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Texte complet
1029.8.61.15. (Abrogé).
2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 180.
1029.8.61.15. Lorsque le conjoint visé d’un particulier admissible, à l’égard d’un enfant à charge admissible, décède au cours d’un mois donné, le particulier admissible peut faire un choix, avant la fin du onzième mois qui suit le mois donné, pour que son revenu familial pour l’année de référence relative à tout mois postérieur au mois donné soit réputé égal à son revenu pour l’année de référence.
2005, c. 1, a. 257.
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