Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.14
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.14. (Abrogé).
2005, c. 1, a. 257; 2006, c. 13, a. 180.
1029.8.61.14. Un particulier admissible, à l’égard d’un enfant à charge admissible, qui commence, avant la fin d’un mois donné, à vivre séparé de son conjoint visé, pour cause d’échec de leur mariage, pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend un jour du mois donné, peut faire un choix, avant la fin du onzième mois qui suit le mois donné, pour que son revenu familial pour l’année de référence relative à tout mois postérieur au mois donné soit réputé égal à son revenu pour l’année de référence.
2005, c. 1, a. 257.
© Gouvernement du Québec