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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.12.3
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Texte complet
1029.8.61.12.3. Pour l’application des articles 1029.8.61.12.1 et 1029.8.61.12.2, deux personnes mariées sont considérées comme ne vivant pas ensemble à un moment quelconque si, à ce moment, elles vivent séparées en raison de l’échec de leur mariage et si cette séparation s’est poursuivie pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend ce moment.
2006, c. 13, a. 179.
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