Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.12.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.12.1. Lorsque, au début d’un mois donné et par suite de l’application de l’article 1029.8.61.12, des personnes qui ne sont pas mariées ensemble, ou, étant mariées, ne vivent pas ensemble, assument la responsabilité pour les soins et l’éducation d’un enfant à charge admissible, cette responsabilité est réputée assumée par la personne qui assume de façon prédominante, au début du mois donné, cette responsabilité, et, le cas échéant, par la personne qui a un lien de filiation avec cet enfant et à l’égard duquel elle assume au moins 40 % du temps de garde au cours du mois donné.
2006, c. 13, a. 179.
© Gouvernement du Québec