I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.5.3 Versions de la disposition

2007-11-07

1029.8.5.3. Une société à laquelle le paragraphe j de l’article 1029.8.1 fait référence est une société qui, au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat visé à l’un des articles 1029.8.6 et 1029.8.7 a été conclu ou à un moment ultérieur que le ministre détermine, est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par:

a)  une entité universitaire admissible;

b)  un centre de recherche public admissible;

c)  un consortium de recherche admissible;

d)  une fiducie dont un des bénéficiaires du capital ou du revenu est une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible;

e)  une société qui exploite une entreprise de services personnels;

f)  une combinaison d’entités ou de personnes dont chacune est visée à l’un des paragraphes a à e.

1993, c. 19, a. 98; 1997, c. 3, a. 57; 2004, c. 21, a. 266; 2007, c. 12, a. 116.

2006-03-01

1029.8.5.3. Une société à laquelle font référence la définition de l’expression « société contrôlée » prévue à l’article 1029.6.1 et le paragraphe j de l’article 1029.8.1 est une société qui, au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat visé à l’un des articles 1029.7, 1029.8, 1029.8.6 et 1029.8.7 a été conclu ou à un moment ultérieur que le ministre détermine, est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par :

a)  une entité universitaire admissible ;

b)  un centre de recherche public admissible ;

c)  un consortium de recherche admissible ;

d)  une fiducie dont un des bénéficiaires du capital ou du revenu est une entité universitaire admissible, un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible ;

e)  une société qui exploite une entreprise de services personnels ;

f)  une combinaison d’entités ou de personnes dont chacune est visée à l’un des paragraphes a à e.

1993, c. 19, a. 98; 1997, c. 3, a. 57; 2004, c. 21, a. 266.