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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.92
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Texte complet
1029.8.36.92. (Abrogé).
1999, c. 83, a. 218; 2012, c. 8, a. 228.
1029.8.36.92. Pour l’application de la présente section, lorsque le ministre des Finances remplace ou révoque une attestation qu’il a délivrée pour une année d’imposition à une société admissible à l’égard de sa dépense de démarrage admissible pour cette année d’imposition relativement à un fonds d’investissement admissible de celle-ci, les règles suivantes s’appliquent:
a)  l’attestation remplacée est nulle et non avenue à compter du moment où elle a été délivrée ou réputée délivrée et la nouvelle attestation est réputée avoir été délivrée à ce moment pour cette année d’imposition;
b)  l’attestation révoquée est nulle et non avenue à compter du moment où elle a été délivrée ou réputée délivrée.
1999, c. 83, a. 218.
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