I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.90.3 Versions de la disposition

2012-05-09

1029.8.36.90.3. (Abrogé).

2001, c. 51, a. 186; 2012, c. 8, a. 228.

2006-03-01

1029.8.36.90.3. Une société admissible ne peut, pour une année d’imposition donnée relativement à un fonds d’investissement admissible de celle-ci, être réputée avoir payé un montant au ministre en vertu du premier alinéa de l’article 1029.8.36.90 à l’égard de sa dépense de démarrage admissible à l’égard de ce fonds pour l’année donnée ou, selon le cas, pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée, que si elle joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année donnée en vertu de l’article 1000 les documents suivants:

a)  une copie de l’attestation valide que le ministre des Finances lui a délivrée pour l’année donnée à l’égard de ce fonds;

b)  une copie de l’attestation valide qui lui a été délivrée pour l’année donnée ou, selon le cas, pour cette année d’imposition antérieure, à l’égard de cette dépense et qui est visée à la définition de l’expression «dépense de démarrage admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.89;

c)  lorsque la société est membre d’un groupe associé à la fin de l’année donnée, l’entente visée à l’article 1029.8.36.90.2, au moyen du formulaire prescrit.

2001, c. 51, a. 186.