I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1029.8.36.89.1. (Abrogé).
2001, c. 51, a. 184; 2005, c. 23, a. 214; 2012, c. 8, a. 228.
1029.8.36.89.1. Un groupe associé dans une année d’imposition désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles dans l’année.
Un groupe associé à la fin d’une année d’imposition désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles à ce moment.
2001, c. 51, a. 184; 2005, c. 23, a. 214.