I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.72.82.3.3 Versions de la disposition

2019-06-19

1029.8.36.72.82.3.3. Une société admissible qui est associée à une ou plusieurs autres sociétés à la fin d’une année civile comprise dans sa période d’admissibilité et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année d’imposition dans laquelle se termine cette année civile les documents visés au sixième alinéa est réputée, sous réserve du cinquième alinéa, avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d’imposition, en acompte sur son impôt à payer pour cette année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal, lorsque l’année civile est l’année 2010 ou une année subséquente, à l’ensemble des montants suivants:

a)  sous réserve du deuxième alinéa, le résultat obtenu en multipliant le pourcentage visé au paragraphe a du troisième alinéa par le montant donné que représente l’excédent, sur le montant donné qui serait déterminé pour l’année civile conformément au paragraphe a.1 si ce paragraphe se lisait sans tenir compte du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, du moindre des montants suivants:

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activités décrits dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans sa période de référence, pour laquelle l’employé est un employé admissible;

ii.  l’excédent de l’ensemble de son montant admissible pour l’année civile et de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue, sur le total des montants suivants:

1°  le montant de référence de la société admissible;

2°  l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans la période de référence de la société admissible, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

iii.  l’excédent de son montant admissible pour l’année civile sur son montant de référence;

a.1)  sous réserve du deuxième alinéa, le moindre du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, et du résultat obtenu en multipliant le pourcentage visé au paragraphe b du troisième alinéa par le montant donné que représente le moindre des montants suivants:

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible, dans la mesure où l’on peut raisonnablement attribuer ce traitement ou salaire à une activité quelconque, appelée «activité reconnue à l’égard d’une région ressource» dans le présent article, qui n’est ni une activité visée à l’un des paragraphes a et b à d de la définition de l’expression «région admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, ni une activité exercée dans une région visée à l’un des paragraphes a.1 et e de la définition de cette expression, que le paragraphe b.1 du septième alinéa de cet article 1029.8.36.72.82.1 édicte, et visée à l’un de ces paragraphes a.1 et e, ni une activité visée à la définition de l’expression «région du Saguenay–Lac-Saint-Jean» prévue au premier alinéa de cet article 1029.8.36.72.82.1, sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activité décrits dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans sa période de référence, pour laquelle l’employé est un employé admissible, dans la mesure où l’on peut raisonnablement attribuer ce traitement ou salaire à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

ii.  l’excédent de l’ensemble du montant qui constituerait son montant admissible pour l’année civile si, pour l’application de la définition de l’expression «montant admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource, et de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont des activités reconnues à l’égard d’une région ressource décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue, sur le total des montants suivants:

1°  le montant qui constituerait le montant de référence de la société admissible si, pour l’application de la définition de l’expression «montant de référence» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

2°  l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans la période de référence de la société admissible, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont des activités reconnues à l’égard d’une région ressource décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

iii.  l’excédent du montant qui constituerait son montant admissible pour l’année civile sur le montant qui constituerait son montant de référence si, pour l’application des définitions des expressions «montant admissible» et «montant de référence» prévues au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

iv.  le moindre des montants déterminés pour l’année civile conformément aux sous-paragraphes i à iii du paragraphe a;

b)  l’ensemble des montants suivants:

i.  le résultat obtenu en multipliant le pourcentage visé au paragraphe b du troisième alinéa par la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition que l’on peut raisonnablement attribuer à l’ensemble des montants dont chacun représente un montant, autre qu’un montant visé au quatrième alinéa, qui est visé soit à l’un des paragraphes g à i, m.1, n.1 et o.1 de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, soit à l’un des paragraphes j, k et l de cette définition dans la mesure où cette aide se rapportait à l’exploitation d’une entreprise reconnue dans une région ressource;

ii.  le résultat obtenu en multipliant le pourcentage visé au paragraphe a du troisième alinéa par l’excédent de la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition qui concerne une aide que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à une entreprise exploitée dans une région désignée, sur la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition déterminée conformément au sous-paragraphe i.

Lorsque la société admissible visée au premier alinéa est associée, à la fin de l’année civile, à au moins une autre société admissible qui exploite une entreprise reconnue dans l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’année civile, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le moindre des excédents déterminés en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a du premier alinéa, à l’égard de l’année civile, ne peut excéder le montant qui lui est attribué, à l’égard de cette année, conformément à l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4;

b)  le moindre des excédents déterminés, le cas échéant, en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iv du paragraphe a.1 du premier alinéa, à l’égard de l’année civile, ne peut excéder le montant qui lui est attribué, à l’égard de cette année, conformément à l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4.2.

Les pourcentages auxquels les dispositions suivantes du premier alinéa font référence sont, selon le cas:

a)  lorsqu’il s’agit de la partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i et du sous-paragraphe ii du paragraphe b:

i.  18% pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2014;

ii.  16% pour l’année d’imposition dans laquelle se termine une année civile postérieure à l’année civile 2014;

iii.  20% pour toute autre année d’imposition;

b)  lorsqu’il s’agit de la partie du paragraphe a.1 qui précède le sous-paragraphe i et du sous-paragraphe i du paragraphe b:

i.  20% pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2010;

ii.  9% pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2014;

iii.  8% pour l’année d’imposition dans laquelle se termine une année civile postérieure à l’année civile 2014;

iv.  10% pour toute autre année d’imposition.

Un montant auquel le sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa fait référence désigne l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition visée à ce sous-paragraphe i est postérieure à 2012, un montant qui est relatif à une aide que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à une entreprise qui est exploitée ailleurs que dans une région ressource;

b)  un montant visé à l’un des paragraphes g à i, j, k et l de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1 et qui concerne une aide que l’on peut raisonnablement attribuer à une entreprise exploitée dans une région visée à l’un des paragraphes a.1 et e de la définition de l’expression «région admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, que le paragraphe b.1 du septième alinéa de cet article édicte, et dont les activités sont décrites à ce paragraphe a.1 ou e, selon le cas.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition donnée qui est postérieure à l’année d’imposition dans laquelle se termine la première année civile comprise dans la période d’admissibilité de cette société, et de sa taxe à payer pour cette année d’imposition donnée en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent du montant donné que représente le moindre du montant déterminé en vertu de la présente section pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée et du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année d’imposition donnée sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie du montant donné que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année d’imposition donnée mais avant cette date;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu de la présente section, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b)  une copie de tout certificat et des attestations d’admissibilité délivrés pour l’année à la société admissible à l’égard d’une entreprise reconnue et de ses employés admissibles;

c)  lorsque le deuxième alinéa s’applique, l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4 et, le cas échéant, celle visée à l’article 1029.8.36.72.82.4.2, produites au moyen du formulaire prescrit.

2009, c. 15, a. 287; 2010, c. 25, a. 147; 2011, c. 6, a. 189; 2012, c. 8, a. 224; 2015, c. 21, a. 456; 2019, c. 14, a. 359.

2015-10-21

1029.8.36.72.82.3.3. Une société admissible qui est associée à une ou plusieurs autres sociétés à la fin d’une année civile comprise dans sa période d’admissibilité et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année d’imposition dans laquelle se termine cette année civile les documents visés au sixième alinéa est réputée, sous réserve du cinquième alinéa, avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d’imposition, en acompte sur son impôt à payer pour cette année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal, lorsque l’année civile est l’année 2010 ou une année subséquente, à l’ensemble des montants suivants:

a)  sous réserve du deuxième alinéa, le résultat obtenu en multipliant le pourcentage visé au paragraphe a du troisième alinéa par le montant donné que représente l’excédent, sur le montant donné qui serait déterminé pour l’année civile conformément au paragraphe a.1 si ce paragraphe se lisait sans tenir compte du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, du moindre des montants suivants:

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activités décrits dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans sa période de référence, pour laquelle l’employé est un employé admissible;

ii.  l’excédent de l’ensemble de son montant admissible pour l’année civile et de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue, sur le total des montants suivants:

1°  le montant de référence de la société admissible;

2°  l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans la période de référence de la société admissible, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

iii.  l’excédent de son montant admissible pour l’année civile sur son montant de référence;

a.1)  sous réserve du deuxième alinéa, le moindre du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, et du résultat obtenu en multipliant le pourcentage visé au paragraphe b du troisième alinéa par le montant donné que représente le moindre des montants suivants:

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible, dans la mesure où l’on peut raisonnablement attribuer ce traitement ou salaire à une activité quelconque, appelée «activité reconnue à l’égard d’une région ressource» dans le présent article, qui n’est ni une activité visée à l’un des paragraphes a et b à d de la définition de l’expression «région admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, ni une activité exercée dans une région visée à l’un des paragraphes a.1 et e de la définition de cette expression, que le paragraphe b.1 du septième alinéa de cet article 1029.8.36.72.82.1 édicte, et visée à l’un de ces paragraphes a.1 et e, ni une activité visée à la définition de l’expression «région du Saguenay–Lac-Saint-Jean» prévue au premier alinéa de cet article 1029.8.36.72.82.1, sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activité décrits dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans sa période de référence, pour laquelle l’employé est un employé admissible, dans la mesure où l’on peut raisonnablement attribuer ce traitement ou salaire à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

ii.  l’excédent de l’ensemble du montant qui constituerait son montant admissible pour l’année civile si, pour l’application de la définition de l’expression «montant admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource, et de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont des activités reconnues à l’égard d’une région ressource décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue, sur le total des montants suivants:

1°  le montant qui constituerait le montant de référence de la société admissible si, pour l’application de la définition de l’expression «montant de référence» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

2°  l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans la période de référence de la société admissible, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont des activités reconnues à l’égard d’une région ressource décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

iii.  l’excédent du montant qui constituerait son montant admissible pour l’année civile sur le montant qui constituerait son montant de référence si, pour l’application des définitions des expressions «montant admissible» et «montant de référence» prévues au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

iv.  le moindre des montants déterminés pour l’année civile conformément aux sous-paragraphes i à iii du paragraphe a;

b)  l’ensemble des montants suivants:

i.  le résultat obtenu en multipliant le pourcentage visé au paragraphe b du troisième alinéa par la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition que l’on peut raisonnablement attribuer à l’ensemble des montants dont chacun représente un montant, autre qu’un montant visé au quatrième alinéa, qui est visé soit à l’un des paragraphes g à i, m.1, n.1 et o.1 de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, soit à l’un des paragraphes j, k et l de cette définition dans la mesure où cette aide se rapportait à l’exploitation d’une entreprise reconnue dans une région ressource;

ii.  le résultat obtenu en multipliant le pourcentage visé au paragraphe a du troisième alinéa par l’excédent de la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition qui concerne une aide que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à une entreprise exploitée dans une région désignée, sur la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition déterminée conformément au sous-paragraphe i.

Lorsque la société admissible visée au premier alinéa est associée, à la fin de l’année civile, à au moins une autre société admissible qui exploite une entreprise reconnue dans l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’année civile, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le moindre des excédents déterminés en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a du premier alinéa, à l’égard de l’année civile, ne peut excéder le montant qui lui est attribué, à l’égard de cette année, conformément à l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4;

b)  le moindre des excédents déterminés, le cas échéant, en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iv du paragraphe a.1 du premier alinéa, à l’égard de l’année civile, ne peut excéder le montant qui lui est attribué, à l’égard de cette année, conformément à l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4.2.

Les pourcentages auxquels les dispositions suivantes du premier alinéa font référence sont, selon le cas:

a)  lorsqu’il s’agit de la partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i et du sous-paragraphe ii du paragraphe b:

i.  18% pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2014;

ii.  16% pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2015;

iii.  20% pour toute autre année d’imposition;

b)  lorsqu’il s’agit de la partie du paragraphe a.1 qui précède le sous-paragraphe i et du sous-paragraphe i du paragraphe b:

i.  20% pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2010;

ii.  9% pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2014;

iii.  8% pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2015;

iv.  10% pour toute autre année d’imposition.

Un montant auquel le sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa fait référence désigne l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition visée à ce sous-paragraphe i est postérieure à 2012, un montant qui est relatif à une aide que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à une entreprise qui est exploitée ailleurs que dans une région ressource;

b)  un montant visé à l’un des paragraphes g à i, j, k et l de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1 et qui concerne une aide que l’on peut raisonnablement attribuer à une entreprise exploitée dans une région visée à l’un des paragraphes a.1 et e de la définition de l’expression «région admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, que le paragraphe b.1 du septième alinéa de cet article édicte, et dont les activités sont décrites à ce paragraphe a.1 ou e, selon le cas.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition donnée qui est postérieure à l’année d’imposition dans laquelle se termine la première année civile comprise dans la période d’admissibilité de cette société, et de sa taxe à payer pour cette année d’imposition donnée en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent du montant donné que représente le moindre du montant déterminé en vertu de la présente section pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée et du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année d’imposition donnée sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie du montant donné que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année d’imposition donnée mais avant cette date;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu de la présente section, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b)  une copie de tout certificat et des attestations d’admissibilité délivrés pour l’année à la société admissible à l’égard d’une entreprise reconnue et de ses employés admissibles;

c)  lorsque le deuxième alinéa s’applique, l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4 et, le cas échéant, celle visée à l’article 1029.8.36.72.82.4.2, produites au moyen du formulaire prescrit.

2009, c. 15, a. 287; 2010, c. 25, a. 147; 2011, c. 6, a. 189; 2012, c. 8, a. 224; 2015, c. 21, a. 456.

2012-05-09

1029.8.36.72.82.3.3. Une société admissible qui est associée à une ou plusieurs autres sociétés à la fin d’une année civile comprise dans sa période d’admissibilité et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année d’imposition dans laquelle se termine cette année civile les documents visés au sixième alinéa est réputée, sous réserve des troisième et cinquième alinéas, avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d’imposition, en acompte sur son impôt à payer pour cette année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal, lorsque l’année civile est l’année 2010 ou une année subséquente, à l’ensemble des montants suivants:

a)  sous réserve du deuxième alinéa, 20% du montant donné que représente l’excédent, sur le montant donné qui serait déterminé pour l’année civile conformément au paragraphe a.1 si ce paragraphe se lisait sans tenir compte du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, du moindre des montants suivants:

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activités décrits dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans sa période de référence, pour laquelle l’employé est un employé admissible;

ii.  l’excédent de l’ensemble de son montant admissible pour l’année civile et de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue, sur le total des montants suivants:

1°  le montant de référence de la société admissible;

2°  l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans la période de référence de la société admissible, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

iii.  l’excédent de son montant admissible pour l’année civile sur son montant de référence;

a.1)  sous réserve du deuxième alinéa, le moindre du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, et de 10% du montant donné que représente le moindre des montants suivants:

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible, dans la mesure où l’on peut raisonnablement attribuer ce traitement ou salaire à une activité quelconque, appelée «activité reconnue à l’égard d’une région ressource» dans le présent article, qui n’est ni une activité visée à l’un des paragraphes a et b à d de la définition de l’expression «région admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, ni une activité exercée dans une région visée à l’un des paragraphes a.1 et e de la définition de cette expression, que le paragraphe b.1 du septième alinéa de cet article 1029.8.36.72.82.1 édicte, et visée à l’un de ces paragraphes a.1 et e, ni une activité visée à la définition de l’expression «région du Saguenay–Lac-Saint-Jean» prévue au premier alinéa de cet article 1029.8.36.72.82.1, sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activité décrits dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans sa période de référence, pour laquelle l’employé est un employé admissible, dans la mesure où l’on peut raisonnablement attribuer ce traitement ou salaire à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

ii.  l’excédent de l’ensemble du montant qui constituerait son montant admissible pour l’année civile si, pour l’application de la définition de l’expression «montant admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource, et de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont des activités reconnues à l’égard d’une région ressource décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue, sur le total des montants suivants:

1°  le montant qui constituerait le montant de référence de la société admissible si, pour l’application de la définition de l’expression «montant de référence» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

2°  l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans la période de référence de la société admissible, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont des activités reconnues à l’égard d’une région ressource décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

iii.  l’excédent du montant qui constituerait son montant admissible pour l’année civile sur le montant qui constituerait son montant de référence si, pour l’application des définitions des expressions «montant admissible» et «montant de référence» prévues au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

iv.  le moindre des montants déterminés pour l’année civile conformément aux sous-paragraphes i à iii du paragraphe a;

b)  l’ensemble des montants suivants:

i.  10% de la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition que l’on peut raisonnablement attribuer à l’ensemble des montants dont chacun représente un montant, autre qu’un montant visé au quatrième alinéa, qui est visé soit à l’un des paragraphes g à i, m.1, n.1 et o.1 de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, soit à l’un des paragraphes j, k et l de cette définition dans la mesure où cette aide se rapportait à l’exploitation d’une entreprise reconnue dans une région ressource;

ii.  20% de l’excédent de la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition qui concerne une aide que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à une entreprise exploitée dans une région désignée, sur la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition déterminée conformément au sous-paragraphe i.

Lorsque la société admissible visée au premier alinéa est associée, à la fin de l’année civile, à au moins une autre société admissible qui exploite une entreprise reconnue dans l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’année civile, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le moindre des excédents déterminés en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a du premier alinéa, à l’égard de l’année civile, ne peut excéder le montant qui lui est attribué, à l’égard de cette année, conformément à l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4;

b)  le moindre des excédents déterminés, le cas échéant, en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iv du paragraphe a.1 du premier alinéa, à l’égard de l’année civile, ne peut excéder le montant qui lui est attribué, à l’égard de cette année, conformément à l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4.2.

Lorsque le présent article s’applique à une année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2010, la partie du paragraphe a.1 du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i et le sous-paragraphe i du paragraphe b de cet alinéa doivent se lire en y remplaçant «10%» par «20%».

Un montant auquel le sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa fait référence désigne l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition visée à ce sous-paragraphe i est postérieure à 2012, un montant qui est relatif à une aide que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à une entreprise qui est exploitée ailleurs que dans une région ressource;

b)  un montant visé à l’un des paragraphes g à i, j, k et l de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1 et qui concerne une aide que l’on peut raisonnablement attribuer à une entreprise exploitée dans une région visée à l’un des paragraphes a.1 et e de la définition de l’expression «région admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, que le paragraphe b.1 du septième alinéa de cet article édicte, et dont les activités sont décrites à ce paragraphe a.1 ou e, selon le cas.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition donnée qui est postérieure à l’année d’imposition dans laquelle se termine la première année civile comprise dans la période d’admissibilité de cette société, et de sa taxe à payer pour cette année d’imposition donnée en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent du montant donné que représente le moindre du montant déterminé en vertu de la présente section pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée et du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année d’imposition donnée sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie du montant donné que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année d’imposition donnée mais avant cette date;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu de la présente section, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b)  une copie de tout certificat et des attestations d’admissibilité délivrés pour l’année à la société admissible à l’égard d’une entreprise reconnue et de ses employés admissibles;

c)  lorsque le deuxième alinéa s’applique, l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4 et, le cas échéant, celle visée à l’article 1029.8.36.72.82.4.2, produites au moyen du formulaire prescrit.

2009, c. 15, a. 287; 2010, c. 25, a. 147; 2011, c. 6, a. 189; 2012, c. 8, a. 224.

2011-06-06

1029.8.36.72.82.3.3. Une société admissible qui est associée à une ou plusieurs autres sociétés à la fin d’une année civile comprise dans sa période d’admissibilité et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année d’imposition dans laquelle se termine cette année civile les documents visés au sixième alinéa est réputée, sous réserve des troisième et cinquième alinéas, avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d’imposition, en acompte sur son impôt à payer pour cette année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal, lorsque l’année civile est l’année 2010 ou une année subséquente, à l’ensemble des montants suivants:

a)  sous réserve du deuxième alinéa, 20% du montant donné que représente l’excédent, sur le montant donné qui serait déterminé pour l’année civile conformément au paragraphe a.1 si ce paragraphe se lisait sans tenir compte du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, du moindre des montants suivants:

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activités décrits dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans sa période de référence, pour laquelle l’employé est un employé admissible;

ii.  l’excédent de l’ensemble de son montant admissible pour l’année civile et de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue, sur le total des montants suivants:

1°  le montant de référence de la société admissible;

2°  l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans la période de référence de la société admissible, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

iii.  l’excédent de son montant admissible pour l’année civile sur son montant de référence;

a.1)  sous réserve du deuxième alinéa, le moindre du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, et de 10% du montant donné que représente le moindre des montants suivants:

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible, dans la mesure où l’on peut raisonnablement attribuer ce traitement ou salaire à une activité quelconque, appelée «activité reconnue à l’égard d’une région ressource» dans le présent article, qui n’est ni une activité visée à l’un des paragraphes a et b à d de la définition de l’expression «région admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, ni une activité exercée dans une région visée à l’un des paragraphes a.1 et e de la définition de cette expression, que le paragraphe b.1 du septième alinéa de cet article 1029.8.36.72.82.1 édicte, et visée à l’un de ces paragraphes a.1 et e, ni une activité visée à la définition de l’expression «région du Saguenay–Lac-Saint-Jean» prévue au premier alinéa de cet article 1029.8.36.72.82.1, sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activité décrits dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans sa période de référence, pour laquelle l’employé est un employé admissible, dans la mesure où l’on peut raisonnablement attribuer ce traitement ou salaire à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

ii.  l’excédent de l’ensemble du montant qui constituerait son montant admissible pour l’année civile si, pour l’application de la définition de l’expression «montant admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource, et de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont des activités reconnues à l’égard d’une région ressource décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue, sur le total des montants suivants:

1°  le montant qui constituerait le montant de référence de la société admissible si, pour l’application de la définition de l’expression «montant de référence» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

2°  l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans la période de référence de la société admissible, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont des activités reconnues à l’égard d’une région ressource décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

iii.  l’excédent du montant qui constituerait son montant admissible pour l’année civile sur le montant qui constituerait son montant de référence si, pour l’application des définitions des expressions «montant admissible» et «montant de référence» prévues au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

iv.  le moindre des montants déterminés pour l’année civile conformément aux sous-paragraphes i à iii du paragraphe a;

b)  l’ensemble des montants suivants:

i.  10% de la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition que l’on peut raisonnablement attribuer à l’ensemble des montants dont chacun représente un montant, autre qu’un montant visé au quatrième alinéa, qui est visé soit à l’un des paragraphes g à i, m.1, n.1 et o.1 de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, soit à l’un des paragraphes j, k et l de cette définition dans la mesure où cette aide se rapportait à l’exploitation d’une entreprise reconnue dans une région ressource;

ii.  20% de l’excédent de la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition qui concerne une aide que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à une entreprise exploitée dans une région désignée, sur la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition déterminée conformément au sous-paragraphe i.

Lorsque la société admissible visée au premier alinéa est associée, à la fin de l’année civile, à au moins une autre société admissible qui exploite une entreprise reconnue dans l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’année civile, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le moindre des excédents déterminés en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a du premier alinéa, à l’égard de l’année civile, ne peut excéder le montant qui lui est attribué, à l’égard de cette année, conformément à l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4;

b)  le moindre des excédents déterminés, le cas échéant, en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iv du paragraphe a.1 du premier alinéa, à l’égard de l’année civile, ne peut excéder le montant qui lui est attribué, à l’égard de cette année, conformément à l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4.2.

Lorsque le présent article s’applique à une année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2010, la partie du paragraphe a.1 du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i et le sous-paragraphe i du paragraphe b de cet alinéa doivent se lire en y remplaçant «10%» par «20%».

Un montant auquel le sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa fait référence désigne l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition visée à ce sous-paragraphe i est postérieure à 2012, un montant qui est relatif à une aide que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à une entreprise qui est exploitée ailleurs que dans une région ressource;

b)  un montant visé à l’un des paragraphes g à i, j, k et l de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1 et qui concerne une aide que l’on peut raisonnablement attribuer à une entreprise exploitée dans une région visée à l’un des paragraphes a.1 et e de la définition de l’expression «région admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, que le paragraphe b.1 du septième alinéa de cet article édicte, et dont les activités sont décrites à ce paragraphe a.1 ou e, selon le cas.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition donnée qui est postérieure à l’année d’imposition dans laquelle se termine la première année civile comprise dans la période d’admissibilité de cette société, et de sa taxe à payer pour cette année d’imposition donnée en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent du montant donné que représente le moindre du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée et du montant déterminé en vertu de cet alinéa pour l’année d’imposition donnée sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie du montant donné que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année d’imposition donnée mais avant cette date;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu de la présente section, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b)  une copie de tout certificat et de toute attestation d’admissibilité, non révoqués, délivrés pour l’année à la société admissible à l’égard d’une entreprise reconnue et de ses employés admissibles;

c)  lorsque le deuxième alinéa s’applique, l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4 et, le cas échéant, celle visée à l’article 1029.8.36.72.82.4.2, produites au moyen du formulaire prescrit.

2009, c. 15, a. 287; 2010, c. 25, a. 147; 2011, c. 6, a. 189.

2010-10-27

1029.8.36.72.82.3.3. Une société admissible qui est associée à une ou plusieurs autres sociétés à la fin d’une année civile comprise dans sa période d’admissibilité et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année d’imposition dans laquelle se termine cette année civile les documents visés au sixième alinéa est réputée, sous réserve des troisième et cinquième alinéas, avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d’imposition, en acompte sur son impôt à payer pour cette année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal, lorsque l’année civile est l’année 2010 ou une année subséquente, à l’ensemble des montants suivants:

a)  sous réserve du deuxième alinéa, 20% du montant donné que représente l’excédent, sur le montant donné qui serait déterminé pour l’année civile conformément au paragraphe a.1 si ce paragraphe se lisait sans tenir compte du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, du moindre des montants suivants:

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activités décrits dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans sa période de référence, pour laquelle l’employé est un employé admissible;

ii.  l’excédent de l’ensemble de son montant admissible pour l’année civile et de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue, sur le total des montants suivants:

1°  le montant de référence de la société admissible;

2°  l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans la période de référence de la société admissible, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

iii.  l’excédent de son montant admissible pour l’année civile sur son montant de référence;

a.1)  sous réserve du deuxième alinéa, 10% du montant donné que représente le moindre du solde du plafond des aides fiscales de la société pour l’année, au sens de l’article 1029.8.36.72.82.3.4, et du moindre des montants suivants:

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible, dans la mesure où l’on peut raisonnablement attribuer ce traitement ou salaire à une activité quelconque, appelée «activité reconnue à l’égard d’une région ressource» dans le présent article, qui n’est ni une activité visée à l’un des paragraphes a et b à d de la définition de l’expression «région admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, ni une activité exercée dans une région visée à l’un des paragraphes a.1 et e de la définition de cette expression, que le paragraphe b.1 du septième alinéa de cet article 1029.8.36.72.82.1 édicte, et visée à l’un de ces paragraphes a.1 et e, ni une activité visée à la définition de l’expression «région du Saguenay–Lac-Saint-Jean» prévue au premier alinéa de cet article 1029.8.36.72.82.1, sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activité décrits dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans sa période de référence, pour laquelle l’employé est un employé admissible, dans la mesure où l’on peut raisonnablement attribuer ce traitement ou salaire à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

ii.  l’excédent de l’ensemble du montant qui constituerait son montant admissible pour l’année civile si, pour l’application de la définition de l’expression «montant admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource, et de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans l’année civile, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont des activités reconnues à l’égard d’une région ressource décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue, sur le total des montants suivants:

1°  le montant qui constituerait le montant de référence de la société admissible si, pour l’application de la définition de l’expression «montant de référence» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

2°  l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, terminée dans la période de référence de la société admissible, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont des activités reconnues à l’égard d’une région ressource décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

iii.  l’excédent du montant qui constituerait son montant admissible pour l’année civile sur le montant qui constituerait son montant de référence si, pour l’application des définitions des expressions «montant admissible» et «montant de référence» prévues au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, l’on ne considérait que la partie du traitement ou salaire d’un employé que l’on peut raisonnablement attribuer à une activité reconnue à l’égard d’une région ressource;

iv.  le moindre des montants déterminés pour l’année civile conformément aux sous-paragraphes i à iii du paragraphe a;

b)  l’ensemble des montants suivants:

i.  10% de la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition que l’on peut raisonnablement attribuer à l’ensemble des montants dont chacun représente un montant, autre qu’un montant visé au quatrième alinéa, qui est visé soit à l’un des paragraphes g à i, m.1, n.1 et o.1 de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, soit à l’un des paragraphes j, k et l de cette définition dans la mesure où cette aide se rapportait à l’exploitation d’une entreprise reconnue dans une région ressource;

ii.  20% de l’excédent de la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition qui concerne une aide que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à une entreprise exploitée dans une région désignée, sur la partie du remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition déterminée conformément au sous-paragraphe i.

Lorsque la société admissible visée au premier alinéa est associée, à la fin de l’année civile, à au moins une autre société admissible qui exploite une entreprise reconnue dans l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’année civile, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le moindre des excédents déterminés en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a du premier alinéa, à l’égard de l’année civile, ne peut excéder le montant qui lui est attribué, à l’égard de cette année, conformément à l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4;

b)  le moindre des excédents déterminés, le cas échéant, en vertu de l’un des sous-paragraphes i à iv du paragraphe a.1 du premier alinéa, à l’égard de l’année civile, ne peut excéder le montant qui lui est attribué, à l’égard de cette année, conformément à l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4.2.

Lorsque le présent article s’applique à une année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile 2010, la partie du paragraphe a.1 du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i et le sous-paragraphe i du paragraphe b de cet alinéa doivent se lire en y remplaçant «10%» par «20%».

Un montant auquel le sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa fait référence désigne l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition visée à ce sous-paragraphe i est postérieure à 2012, un montant qui est relatif à une aide que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à une entreprise qui est exploitée ailleurs que dans une région ressource;

b)  un montant visé à l’un des paragraphes g à i, j, k et l de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1 et qui concerne une aide que l’on peut raisonnablement attribuer à une entreprise exploitée dans une région visée à l’un des paragraphes a.1 et e de la définition de l’expression «région admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, que le paragraphe b.1 du septième alinéa de cet article édicte, et dont les activités sont décrites à ce paragraphe a.1 ou e, selon le cas.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition donnée qui est postérieure à l’année d’imposition dans laquelle se termine la première année civile comprise dans la période d’admissibilité de cette société, et de sa taxe à payer pour cette année d’imposition donnée en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent du montant donné que représente le moindre du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée et du montant déterminé en vertu de cet alinéa pour l’année d’imposition donnée sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie du montant donné que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année d’imposition donnée mais avant cette date;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu de la présente section, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b)  une copie de tout certificat et de toute attestation d’admissibilité, non révoqués, délivrés pour l’année à la société admissible à l’égard d’une entreprise reconnue et de ses employés admissibles;

c)  lorsque le deuxième alinéa s’applique, l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4 et, le cas échéant, celle visée à l’article 1029.8.36.72.82.4.2, produites au moyen du formulaire prescrit.

2009, c. 15, a. 287; 2010, c. 25, a. 147.

2009-06-04

1029.8.36.72.82.3.3. Une société admissible qui est associée à une ou plusieurs autres sociétés à la fin d’une année civile comprise dans sa période d’admissibilité et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année d’imposition dans laquelle se termine cette année civile les documents visés au sixième alinéa est réputée, sous réserve des troisième et quatrième alinéas, avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année d’imposition, en acompte sur son impôt à payer pour cette année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal, lorsque l’année civile est l’année 2008 ou une année subséquente, à 20% de l’ensemble des montants suivants:

a)  sous réserve du deuxième alinéa, le moindre des montants suivants:

i.  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, comprise dans l’année civile, pour laquelle l’employé est un employé admissible sur l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro lorsque, à aucun moment de sa période de référence, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activités décrits dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

2°  dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, comprise dans sa période de référence, pour laquelle l’employé est un employé admissible;

ii.  l’excédent de l’ensemble de son montant admissible pour l’année civile et de l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, comprise dans l’année civile, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue, sur le total des montants suivants:

1°  le montant de référence de la société admissible;

2°  l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire versé par une autre société à laquelle la société admissible est associée à la fin de cette année civile à un employé à l’égard d’une période de paie, comprise dans la période de référence de la société admissible, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de l’autre société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 75% de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de l’autre société qui sont décrites dans un certificat d’admissibilité délivré, pour l’application de la présente section, à la société admissible pour l’année à l’égard d’une entreprise reconnue;

iii.  l’excédent de son montant admissible pour l’année civile sur son montant de référence;

b)  le remboursement d’aide admissible de la société pour l’année d’imposition, sauf la partie de ce remboursement que l’on peut raisonnablement attribuer à un montant visé soit à l’un des paragraphes g à i de la définition de l’expression «remboursement d’aide admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.82.1, soit à l’un des paragraphes j, k et l de cette définition dans la mesure où cette aide se rapporte à l’exploitation d’une entreprise reconnue dans une région ressource.

Lorsque la société admissible visée au premier alinéa est associée, à la fin de l’année civile, à au moins une autre société admissible qui exploite une entreprise reconnue dans l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’année civile, le montant déterminé en vertu du paragraphe a de ce premier alinéa, à l’égard de l’année civile, ne peut excéder le montant qui lui est attribué, à l’égard de cette année, conformément à l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition donnée qui est postérieure à l’année d’imposition dans laquelle se termine la première année civile comprise dans la période d’admissibilité de cette société, et de sa taxe à payer pour cette année d’imposition donnée en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent du montant donné que représente le moindre du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée et du montant déterminé en vertu de cet alinéa pour l’année d’imposition donnée sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie du montant donné que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année d’imposition donnée mais avant cette date;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu de la présente section, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Le premier alinéa ne s’applique, pour une année d’imposition, à une société donnée qui exploitait une entreprise reconnue avant le 1er avril 2008 ou qui est associée dans l’année à une ou plusieurs autres sociétés, l’ensemble de ces sociétés étant appelé, dans le présent alinéa, «groupe de sociétés associées» pour l’année, dont est membre, pour l’année, outre la société donnée, une société visée au cinquième alinéa pour l’année, que si la société donnée ou les sociétés membres du groupe de sociétés associées pour l’année, selon le cas, ont fait le choix de se prévaloir du présent article, de l’article 1029.8.36.72.82.3.2 ou des dispositions prévues à la section II.6.14.2 pour l’année ou une année d’imposition antérieure, conformément à l’article 1029.8.36.72.82.3.1.

Une société à laquelle le quatrième alinéa fait référence pour une année d’imposition est:

a)  soit une société qui exploitait une entreprise reconnue avant le 1er avril 2008;

b)  soit une société qui, pour l’application de la section II.6.14.2, est une société admissible pour l’année qui a acquis un bien admissible ou qui est membre d’une société de personnes admissible qui a acquis un tel bien.

Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

a)  le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b)  une copie de tout certificat et de toute attestation d’admissibilité, non révoqués, délivrés pour l’année à la société admissible à l’égard d’une entreprise reconnue et de ses employés admissibles;

c)  lorsque le deuxième alinéa s’applique, l’entente visée à l’article 1029.8.36.72.82.4 produite au moyen du formulaire prescrit.

2009, c. 15, a. 287.