I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1029.8.36.72.47. (Abrogé).
2002, c. 9, a. 98; 2003, c. 9, a. 305; 2004, c. 21, a. 389; 2021, c. 18, a. 125.
1029.8.36.72.47. Lorsque l’ensemble des montants attribués, à l’égard d’une année civile, dans une entente à laquelle sont parties les sociétés admissibles qui exploitent, au cours de cette année civile, une entreprise reconnue et qui sont associées entre elles à la fin de cette année civile est supérieur au montant donné que représente le moindre des montants déterminés pour cette année civile à l’égard de ces sociétés en vertu de l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.46, le montant attribué à chacune de ces sociétés pour cette année civile est réputé, pour l’application de l’article 1029.8.36.72.45, égal à la proportion du montant donné représentée par le rapport entre le montant attribué pour cette année civile à cette société dans l’entente et l’ensemble des montants attribués pour cette année civile dans l’entente.
2002, c. 9, a. 98; 2003, c. 9, a. 305; 2004, c. 21, a. 389.