Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.59.43
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.59.43. Lorsque la dernière année d’imposition d’une société terminée avant le 1er janvier 2013 compte moins de 365 jours, la dépense admissible de la société est réputée égale à la proportion de sa dépense admissible déterminée par ailleurs que représente le rapport entre 365 et le nombre de jours compris dans cette année d’imposition.
2015, c. 21, a. 454.
© Gouvernement du Québec