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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.59.36
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Texte complet
1029.8.36.59.36. (Abrogé).
2013, c. 10, a. 121; 2021, c. 18, a. 124.
1029.8.36.59.36. Les frais d’émission admissibles engagés pour une année d’imposition doivent être attribuables à une émission publique d’actions qui a fait l’objet, avant l’obtention du visa du prospectus définitif, d’une décision anticipée favorable du ministre relativement au respect des objectifs du titre VI.5 du livre VII.
2013, c. 10, a. 121.
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