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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.59.12.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.59.12.1. (Abrogé).
2011, c. 1, a. 73; 2021, c. 18, a. 123.
1029.8.36.59.12.1. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue à l’article 1029.8.36.59.12 et de l’article 1029.8.36.59.14.1, les règles suivantes s’appliquent:
a)  lorsque des frais engagés au cours d’une année civile sont raisonnablement attribuables à la réalisation de travaux admissibles de construction et de réfection majeure dans une année civile postérieure, ces frais sont réputés engagés au cours de cette année civile postérieure;
b)  lorsque des frais engagés ou réputés engagés au cours de l’année civile 2013 sont raisonnablement attribuables à la réalisation de travaux admissibles de construction et de réfection majeure après le 31 mars 2013, ces frais sont réputés engagés après le 31 mars 2013.
2011, c. 1, a. 73.
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