I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.53.6 Versions de la disposition

2010-10-27

1029.8.36.53.6. (Abrogé).

2002, c. 40, a. 165; 2010, c. 25, a. 137.

2006-03-01

1029.8.36.53.6. Pour l’application de l’article 1029.8.36.53.5, est réputé un montant payé à titre de remboursement d’une aide par un contribuable dans une année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois :

a)  a réduit, par l’effet de l’article 1029.8.36.53.4, le montant d’une dépense admissible du contribuable aux fins de calculer le montant que celui-ci est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’article 1029.8.36.53.2 ;

b)  n’a pas été reçu par le contribuable ;

c)  a cessé, dans cette année d’imposition, d’être un montant que le contribuable peut raisonnablement s’attendre à recevoir.

2002, c. 40, a. 165.