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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.53.20
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Texte complet
1029.8.36.53.20. (Abrogé).
2007, c. 12, a. 184; 2021, c. 18, a. 122.
1029.8.36.53.20. Pour l’application des articles 1029.8.36.53.17 à 1029.8.36.53.19, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d’une aide par un contribuable ou une société de personnes, selon le cas, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:
a)  a réduit, en raison de l’article 1029.8.36.53.15, soit des frais admissibles, soit la part d’un contribuable membre de la société de personnes de tels frais, aux fins de calculer le montant que le contribuable ou le contribuable membre de la société de personnes est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.8.36.53.11 et 1029.8.36.53.12;
b)  n’a pas été reçu par le contribuable ou la société de personnes;
c)  a cessé, au moment donné, d’être un montant que le contribuable ou la société de personnes peut raisonnablement s’attendre à recevoir.
2007, c. 12, a. 184.
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