Légis Québec

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I-3 - Loi sur les impôts

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Date d'entrée en vigueur

2012-05-09 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.36.166.7. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2005, c. 23, a. 223; 2012, c. 8, a. 228.

2006-03-01 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.36.166.7. Un groupe associé dans une année d’imposition désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles dans l’année.

Un groupe associé à la fin d’une année d’imposition désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles à ce moment.

2003, c. 9, a. 340; 2005, c. 23, a. 223.