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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.36.166.60.37
Versions de la disposition
1029.8.36.166.60.37. Un groupe associé, dans une année d’imposition, désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles dans cette année.
Pour l’application du premier alinéa, une entreprise exploitée par un particulier, autre qu’une fiducie, est réputée, à un moment donné, l’être par une société dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent au particulier à ce moment.
