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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.166.51
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Texte complet
1029.8.36.166.51. Pour l’application de la présente section, une société ou une société de personnes qui est réputée avoir acquis un bien à un moment donné en vertu du paragraphe b de l’article 125.1 est réputée, d’une part, l’avoir acquis à ce moment pour un coût d’acquisition, engagé et payé à ce moment, égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment et, d’autre part, en être propriétaire à compter de ce moment jusqu’au moment où elle est réputée l’aliéner en vertu du paragraphe f de cet article 125.1.
2009, c. 15, a. 303.
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