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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.12
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Texte complet
1029.8.36.12. Pour l’application de l’article 1029.8.36.10, l’actif d’une société ou d’une société de personnes qui, dans une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, est associée à une ou plusieurs autres sociétés ou sociétés de personnes est égal à l’excédent de l’ensemble de l’actif de la société ou de la société de personnes, selon le cas, et de l’actif de chaque société ou société de personnes à laquelle elle est associée, déterminés conformément aux articles 1029.8.36.10 et 1029.8.36.11, sur l’ensemble du montant des placements que les sociétés et les sociétés de personnes possèdent les unes dans les autres et du solde des comptes intersociétés.
1995, c. 1, a. 157; 1997, c. 3, a. 71; 2022, c. 23, a. 100.
1029.8.36.12. Pour l’application de l’article 1029.8.36.10, l’actif d’une société qui, dans une année d’imposition, est associée à une ou plusieurs autres sociétés est égal à l’excédent de l’ensemble de l’actif de la société et de chaque société à laquelle elle est associée, déterminés conformément aux articles 1029.8.36.10 et 1029.8.36.11, sur l’ensemble du montant des placements que les sociétés possèdent les unes dans les autres et du solde des comptes intersociétés.
1995, c. 1, a. 157; 1997, c. 3, a. 71.
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