I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.45 Versions de la disposition

2021-06-04

1029.8.36.0.45. (Abrogé).

2000, c. 39, a. 176; 2001, c. 51, a. 161; 2003, c. 9, a. 251; 2021, c. 18, a. 121.

2006-03-01

1029.8.36.0.45. Le montant auquel réfère le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.43 à l’égard d’une société relativement au salaire admissible engagé par une société de personnes dans un exercice financier à l’égard d’un employé admissible dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise reconnue, est égal, dans le cas où le montant déterminé en vertu du paragraphe b de la définition de l’expression « salaire admissible » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38 représente le salaire admissible pour cet exercice financier, à l’ensemble des montants suivants :

a)  le montant obtenu en multipliant, par la part de la société de ce salaire admissible, 40 % de la partie de ce salaire admissible que l’on peut raisonnablement considérer comme étant attribuable au salaire que la société de personnes a engagé dans l’exercice financier, mais après le 9 mars 1999 et avant le 1er janvier 2002, à l’égard de l’employé admissible ;

b)  le montant obtenu en multipliant, par la part de la société de ce salaire admissible, 30 % de la partie de ce salaire admissible que l’on peut raisonnablement considérer comme étant attribuable au salaire que la société de personnes a engagé dans l’exercice financier, mais après le 31 décembre 2001 et avant le 1er janvier 2005, à l’égard de l’employé admissible ;

c)  le montant obtenu en multipliant, par la part de la société de ce salaire admissible, 20 % de la partie de ce salaire admissible que l’on peut raisonnablement considérer comme étant attribuable au salaire que la société de personnes a engagé dans l’exercice financier, mais après le 31 décembre 2004 et avant le 1er janvier 2014, à l’égard de l’employé admissible.

2000, c. 39, a. 176; 2001, c. 51, a. 161; 2003, c. 9, a. 251.