I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1029.8.36.0.3.95. Pour l’application de la présente section, la part d’une société d’un montant, relativement à une société de personnes dont elle est membre à la fin d’un exercice financier, est égale à la proportion convenue, à l’égard de la société pour cet exercice financier, de ce montant.
2019, c. 14, a. 332.