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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.3.2
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Texte complet
1029.8.36.0.3.2. (Abrogé).
1999, c. 83, a. 198; 2007, c. 12, a. 160.
1029.8.36.0.3.2. La présente section s’applique à l’égard d’un bien qui est un titre multimédia d’une société admissible dont les principaux travaux de production ont commencé avant le 23 mai 1997 et à l’égard duquel la Société de développement des entreprises culturelles délivre une attestation, sauf si la société admissible a fait un choix, à l’égard du bien, en vertu de l’un des articles 1029.8.36.0.3.7 et 1029.8.36.0.3.17.
1999, c. 83, a. 198.
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