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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.36.0.3.113
Versions de la disposition
1029.8.36.0.3.113. Malgré l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 1029.6.0.1.2 pour produire les documents visés au troisième alinéa de l’un des articles 1029.8.36.0.3.111 et 1029.8.36.0.3.112, une société peut être réputée avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition en vertu de cet article, si elle les produit conformément à ce troisième alinéa avant le 17 décembre 2020.
