I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.38.1 Versions de la disposition

2021-06-04

1029.8.36.0.38.1. (Abrogé).

2001, c. 51, a. 156; 2005, c. 23, a. 178; 2021, c. 18, a. 121.

2006-03-01

1029.8.36.0.38.1. Pour l’application de la présente section, est réputée une entreprise reconnue d’une société pour une année d’imposition, ou d’une société de personnes pour un exercice financier, qui est exploitée dans la zone de commerce international, une entreprise qui est exploitée par cette société dans l’année, ou par cette société de personnes dans l’exercice financier, au Québec mais à l’extérieur de la zone de commerce international si, relativement à cette entreprise, à la fois :

a)  une attestation valide pour la totalité ou une partie de l’année ou de l’exercice financier a été délivrée à la société ou à la société de personnes par Investissement Québec, à l’effet que les activités de cette entreprise exercées au Québec mais à l’extérieur de la zone de commerce international se rapportent à des activités indiquées sur l’attestation ;

b)   la société ou la société de personnes tient, depuis la date de prise d’effet de l’attestation visée au paragraphe a, une comptabilité distincte relativement aux activités de cette entreprise indiquées sur cette attestation qui sont exercées au Québec mais à l’extérieur de la zone de commerce international.

2001, c. 51, a. 156; 2005, c. 23, a. 178.