I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1029.8.36.0.18.1. Pour l’application des articles 1029.8.36.0.19 et 1029.8.36.0.20, une société est réputée une société exemptée pour l’année d’imposition où elle cesse de l’être.
2003, c. 9, a. 223.