I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1029.8.36.0.0.4.3. Dans les articles 1029.8.36.0.0.4.1 et 1029.8.36.0.0.4.2, l’expression «entité visée» désigne l’une des entités suivantes:
a)  la Caisse de dépôt et placement du Québec;
b)  Capital régional et coopératif Desjardins;
c)  la Financière des entreprises culturelles;
d)  Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi;
e)  le Fonds Capital Culture Québec;
f)  le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.);
g)  le Fonds d’investissement de la culture et des communications;
h)  Investissement Québec;
i)  la Société de développement des entreprises culturelles;
j)  une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités décrites à l’un des paragraphes a à i ou au présent paragraphe.
2015, c. 21, a. 419.