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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.0.24
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Texte complet
1029.8.36.0.0.24. (Abrogé).
2002, c. 40, a. 137; 2010, c. 25, a. 135.
1029.8.36.0.0.24. Aux fins de calculer le montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d’imposition, par une société admissible en vertu de l’article 1029.8.36.0.0.19, le montant des salaires engagés ou d’une partie d’une contrepartie versée, compris dans la dépense de main-d’oeuvre admissible de la société pour l’année, doit être diminué, le cas échéant, du montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale qui est attribuable à ces salaires ou à cette partie d’une contrepartie, selon le cas, que la société a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année.
2002, c. 40, a. 137.
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