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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.0.17
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Texte complet
1029.8.36.0.0.17. (Abrogé).
2002, c. 40, a. 137; 2005, c. 23, a. 163; 2010, c. 25, a. 135.
1029.8.36.0.0.17. Un groupe associé dans une année d’imposition désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles dans l’année.
Un groupe associé à la fin d’une année d’imposition désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles à ce moment.
2002, c. 40, a. 137; 2005, c. 23, a. 163.
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