Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.33.4.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.33.4.1. Lorsque le stagiaire admissible à l’égard duquel un montant doit être déterminé conformément à l’article 1029.8.33.3 est un particulier visé au paragraphe c de la définition de l’expression «stagiaire admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.33.2, les règles suivantes s’appliquent:
a)  les montants de «700 $», de «600 $» et de «500 $» prévus au cinquième alinéa de l’article 1029.8.33.3 doivent être remplacés par, respectivement, les montants de «875 $», de «750 $» et de «625 $»;
b)  le nombre «10» prévu au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.33.4 doit être remplacé par le nombre «20».
1995, c. 63, a. 166; 1999, c. 83, a. 182; 2006, c. 36, a. 117; 2007, c. 3, a. 61; 2019, c. 14, a. 312.
1029.8.33.4.1. Lorsque le stagiaire admissible à l’égard duquel un montant doit être déterminé conformément à l’article 1029.8.33.3 est un particulier visé au paragraphe c de la définition de l’expression « stagiaire admissible » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.33.2, les règles suivantes s’appliquent :
a)  les montants de « 600 $ » et de « 500 $ » prévus au cinquième alinéa de l’article 1029.8.33.3 doivent être remplacés par, respectivement, les montants de « 750 $ » et de « 625 $ » ;
b)  le nombre « 10 » prévu au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.33.4 doit être remplacé par le nombre « 20 ».
1995, c. 63, a. 166; 1999, c. 83, a. 182; 2006, c. 36, a. 117; 2007, c. 3, a. 61.
1029.8.33.4.1. Lorsque le stagiaire admissible à l’égard duquel un montant doit être déterminé conformément à l’article 1029.8.33.3 est un particulier visé à l’un des paragraphes a.1 et c de la définition de l’expression « stagiaire admissible » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.33.2, les règles suivantes s’appliquent :
a)  les montants de « 600 $ » et de « 500 $ » prévus au cinquième alinéa de l’article 1029.8.33.3 doivent être remplacés par, respectivement, les montants de « 750 $ » et de « 625 $ » ;
b)  le nombre « 10 » prévu au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.33.4 doit être remplacé par le nombre « 20 ».
1995, c. 63, a. 166; 1999, c. 83, a. 182; 2006, c. 36, a. 117.
1029.8.33.4.1. Lorsque le stagiaire admissible à l’égard duquel un montant doit être déterminé conformément à l’article 1029.8.33.3 est un particulier visé à l’un des paragraphes a.1 et c de la définition de l’expression «stagiaire admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.33.2, le montant de «500 $» prévu au premier alinéa de cet article 1029.8.33.3 doit être remplacé par un montant de «625 $» et le nombre «10» prévu au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.33.4 doit être remplacé par le nombre «20».
1995, c. 63, a. 166; 1999, c. 83, a. 182.
© Gouvernement du Québec