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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.21.3.1
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Texte complet
1029.8.21.3.1. Un contribuable ne peut être réputé avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition donnée en vertu de l’un des articles 1029.7, 1029.8, 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.9.0.3, 1029.8.9.0.4, 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5 à l’égard d’une dépense qui est soit un salaire ou une partie d’une contrepartie, soit une dépense admissible, soit une cotisation admissible, soit un solde de cotisation admissible, selon le cas, si cette dépense est réputée ne pas être une dépense relative à des recherches scientifiques et à du développement expérimental en raison de l’application de l’article 230.0.0.5.
2000, c. 5, a. 251; 2001, c. 51, a. 102; 2007, c. 12, a. 144; 2021, c. 18, a. 118.
1029.8.21.3.1. Un contribuable ne peut être réputé avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition donnée en vertu de l’un des articles 1029.7, 1029.8, 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.9.0.3, 1029.8.9.0.4, 1029.8.10, 1029.8.11, 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5 à l’égard d’une dépense qui est soit un salaire ou une partie d’une contrepartie, soit une dépense admissible, soit une cotisation admissible, soit un solde de cotisation admissible, selon le cas, si cette dépense est réputée ne pas être une dépense relative à des recherches scientifiques et à du développement expérimental en raison de l’application de l’article 230.0.0.5.
2000, c. 5, a. 251; 2001, c. 51, a. 102; 2007, c. 12, a. 144.
1029.8.21.3.1. Un contribuable ne peut être réputé avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer pour une année d’imposition donnée en vertu de l’un des articles 1029.7, 1029.8, 1029.8.6, 1029.8.7, 1029.8.9.0.3, 1029.8.9.0.4, 1029.8.10 et 1029.8.11 à l’égard d’une dépense qui est soit un salaire ou une partie d’une contrepartie, soit une dépense admissible, soit une cotisation admissible, soit un solde de cotisation admissible, selon le cas, si cette dépense est réputée ne pas être une dépense relative à des recherches scientifiques et à du développement expérimental en raison de l’application de l’article 230.0.0.5.
2000, c. 5, a. 251; 2001, c. 51, a. 102.
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