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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.21.1
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Texte complet
1029.8.21.1. Pour l’application des sections II, II.1 et II.3.0.1, une dépense faite par un contribuable ou une société de personnes pour acquérir un bien décrit au paragraphe a de l’article 223 est réputée ne pas avoir été faite avant que le bien soit considéré comme prêt à être mis en service par le contribuable ou la société de personnes, abstraction faite du paragraphe c du premier alinéa de l’article 93.7 et du paragraphe d du premier alinéa de l’article 93.8.
1993, c. 16, a. 334; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 283; 2007, c. 12, a. 142; 2021, c. 18, a. 117.
1029.8.21.1. Pour l’application des sections II, II.1, II.3 et II.3.0.1, une dépense faite par un contribuable ou une société de personnes pour acquérir un bien décrit au paragraphe a de l’article 223 est réputée ne pas avoir été faite avant que le bien soit considéré comme prêt à être mis en service par le contribuable ou la société de personnes, abstraction faite du paragraphe c du premier alinéa de l’article 93.7 et du paragraphe d du premier alinéa de l’article 93.8.
1993, c. 16, a. 334; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 283; 2007, c. 12, a. 142.
1029.8.21.1. Pour l’application des sections II, II.1 et II.3, une dépense faite par un contribuable ou une société de personnes pour acquérir un bien décrit au paragraphe a de l’article 223 est réputée ne pas avoir été faite avant que le bien soit considéré comme prêt à être mis en service par le contribuable ou la société de personnes, abstraction faite du paragraphe c du premier alinéa de l’article 93.7 et du paragraphe d du premier alinéa de l’article 93.8.
1993, c. 16, a. 334; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 283.
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