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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.21.0.1
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Texte complet
1029.8.21.0.1. Aux fins de déterminer pour l’application des sections II à II.4 si des travaux effectués par une société de personnes ou pour son compte constituent des recherches scientifiques et du développement expérimental, le paragraphe 3 de l’article 222 doit se lire en y remplaçant les mots «d’un contribuable» et, partout où ils se trouvent, «le contribuable» par, respectivement, les mots «d’une société de personnes» et «la société de personnes».
2000, c. 5, a. 249.
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