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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.21
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Texte complet
1029.8.21. Pour l’application des sections II à II.4, lorsqu’un contribuable est une société, les recherches scientifiques et le développement expérimental concernant une entreprise qu’exploite une autre société à laquelle le contribuable est lié, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20, et dans laquelle cette autre société prend une part active au moment où une dépense ou un paiement à l’égard des recherches scientifiques et du développement expérimental est fait par le contribuable, doivent être considérés comme concernant une entreprise du contribuable à ce moment.
1990, c. 59, a. 345; 1997, c. 3, a. 71; 2004, c. 21, a. 282.
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