I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.17.0.1 Versions de la disposition

2006-03-01

1029.8.17.0.1. Lorsque, dans le cadre d’un arrangement, d’une part, un montant est payé ou à payer par une personne ou société de personnes donnée à une autre personne ou société de personnes et, d’autre part, un montant donné est reçu ou à recevoir à l’égard de recherches scientifiques et de développement expérimental par une personne ou société de personnes, autre que la personne ou société de personnes donnée ou l’autre personne ou société de personnes, d’une personne ou société de personnes qui n’est pas un fournisseur imposable à l’égard du montant donné, et que l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts principaux de l’arrangement est de faire en sorte que le montant donné ne soit pas un paiement contractuel, le montant donné est réputé un paiement contractuel à l’égard de ces recherches scientifiques et de ce développement expérimental.

1997, c. 31, a. 106.