I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.155 Versions de la disposition

2015-10-21

1029.8.155. Pour l’application de la définition de l’expression «habitation admissible» prévue à l’article 1029.8.153, les règles suivantes s’appliquent:

a)  une habitation qui est une maison usinée ou une maison mobile n’est considérée comme installée à demeure que si les conditions suivantes sont remplies:

i.  elle est fixée sur des assises permanentes;

ii.  elle est desservie soit par un réseau d’aqueduc et d’égout, soit par un puits artésien et une fosse septique, soit par une combinaison de ces éléments permettant l’approvisionnement en eau potable et l’évacuation des eaux usées;

iii.  elle est raccordée, de manière permanente, à un réseau de distribution électrique;

b)  une habitation est réputée comprendre le terrain sur lequel elle repose et la partie du terrain contigu que l’on peut raisonnablement considérer comme facilitant l’usage et la jouissance de l’habitation.

2015, c. 21, a. 492.