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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.145
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Texte complet
1029.8.145. Sauf disposition inconciliable de la présente section, les dispositions du présent livre s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande visée au deuxième alinéa de l’article 1029.8.128 comme si elle était une déclaration fiscale produite aux termes du titre I.
2009, c. 5, a. 480; 2010, c. 25, a. 184.
1029.8.145. Sauf disposition inconciliable de la présente section, les dispositions du livre IX s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la demande visée au deuxième alinéa de l’article 1029.8.128 comme si elle était une déclaration fiscale produite aux termes du titre I de ce livre.
2009, c. 5, a. 480.
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