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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.8.2
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Texte complet
1029.8.116.8.2. Pour l’application de la définition de l’expression «conjoint admissible» prévue à l’article 1029.8.116.1 et des articles 1029.8.116.5.2 et 1029.8.116.8.1, une personne qui bénéficie, au cours d’une année d’imposition, d’une permission d’absence temporaire d’une prison ou d’un établissement semblable dans lequel elle est incarcérée est réputée détenue dans cette prison ou cet établissement semblable pendant chaque jour de l’année au cours duquel elle bénéficie d’une telle permission.
2009, c. 15, a. 348.
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