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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.7
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Texte complet
1029.8.116.7. (Abrogé).
2005, c. 1, a. 267; 2006, c. 13, a. 195.
1029.8.116.7. Lorsqu’un montant qui résulte du rajustement prévu à l’article 1029.8.116.6 n’est pas un multiple de 2 $, il doit être rajusté au multiple de 2 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 2 $ supérieur.
2005, c. 1, a. 267.
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