I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.6 Versions de la disposition

2006-06-13

1029.8.116.6. (Abrogé).

2005, c. 1, a. 267; 2006, c. 13, a. 195.

2006-03-01

1029.8.116.6. Lorsque les montants de 9 700 $ et de 14 800 $ visés aux sous-paragraphes i et ii des paragraphes b et c du deuxième alinéa de l’article 1029.8.116.5 doivent être utilisés aux fins de calculer le montant réputé payé, en vertu de cet article 1029.8.116.5, pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2005, chacun de ces montants doit être remplacé par le montant déterminé selon la formule suivante :

A + [(12B − 12C) / (1 − D − E)].

Dans la formule prévue au premier alinéa :

a)  la lettre A représente, selon le cas :

i.  lorsque le présent article s’applique afin de remplacer, pour l’année, le montant de 9 700 $, l’un des montants suivants :

1°  9 700 $, si le présent article s’applique aux fins de calculer le montant réputé payé, en vertu de cet article 1029.8.116.5, pour l’année d’imposition 2006 ;

2°  si l’année d’imposition est postérieure à l’année 2006, le montant qui remplace ce montant et qui a été utilisé aux fins de calculer le montant réputé payé, en vertu de cet article 1029.8.116.5, pour l’année d’imposition précédente ;

ii.  lorsque le présent article s’applique afin de remplacer, pour l’année, le montant de 14 800 $, l’un des montants suivants :

1°  14 800 $, si le présent article s’applique aux fins de calculer le montant réputé payé, en vertu de cet article 1029.8.116.5, pour l’année d’imposition 2006 ;

2°  si l’année d’imposition est postérieure à l’année 2006, le montant qui remplace ce montant et qui a été utilisé aux fins de calculer le montant réputé payé, en vertu de cet article 1029.8.116.5, pour l’année d’imposition précédente ;

b)   la lettre B représente, selon le cas :

i.  lorsque le présent article s’applique afin de remplacer, pour l’année, le montant de 9 700 $, le montant de la prestation de base d’un adulte ou d’une famille composée d’un adulte, qui est prévu, pour l’année, à l’article 23 du Règlement sur le soutien du revenu édicté par le décret n° 1011-99 du 1er septembre 1999 et ses modifications subséquentes ;

ii.  lorsque le présent article s’applique afin de remplacer, pour l’année, le montant de 14 800 $, le montant de la prestation de base d’une famille composée de deux adultes, qui est prévu, pour l’année, à l’article 23 du règlement mentionné au sous-paragraphe i ;

c)  la lettre C représente, selon le cas :

i.  lorsque le présent article s’applique afin de remplacer, pour l’année, le montant de 9 700 $, le montant de la prestation de base d’un adulte ou d’une famille composée d’un adulte, qui est prévu, pour l’année précédente, à l’article 23 du règlement mentionné au sous-paragraphe i du paragraphe b ;

ii.  lorsque le présent article s’applique afin de remplacer, pour l’année, le montant de 14 800 $, le montant de la prestation de base d’une famille composée de deux adultes, qui est prévu, pour l’année précédente, à l’article 23 du règlement mentionné au sous-paragraphe i du paragraphe b ;

d)  la lettre D représente la moitié du taux de cotisation déterminé pour l’année en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ;

e)  la lettre E représente le taux de cotisation ouvrière déterminé pour l’année en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23).

2005, c. 1, a. 267.