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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.5.0.3
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1029.8.116.5.0.3. Pour l’application des articles 1029.8.116.5 à 1029.8.116.5.0.2, un particulier admissible qui résidait au Québec immédiatement avant son décès est réputé y résider à la fin du 31 décembre de l’année de son décès.
2009, c. 15, a. 344.
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