I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1029.8.116.43. Malgré l’article 1052, aucun intérêt n’est payable à un particulier sur un montant qui lui est remboursé ou qui est affecté à l’une de ses obligations et qui découle de l’application de l’article 1029.8.116.42.
2022, c. 23, a. 122.