I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.2.0.1 Versions de la disposition

2015-10-26

1029.8.116.2.0.1. Pour l’application de la présente section, lorsqu’une personne est atteinte d’une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1) et que, pour ce motif, elle poursuit au cours d’une année d’imposition des études à temps partiel, les règles suivantes s’appliquent:

a)  cette personne est réputée poursuivre à plein temps des études au cours de l’année;

b)  la définition de l’expression «programme d’enseignement reconnu» prévue à l’article 1029.8.116.1 doit se lire en y remplaçant les mots «doit consacrer hebdomadairement au moins neuf heures à des cours ou à des travaux prévus à ce programme» par «reçoit un minimum de 20 heures d’enseignement par mois».

2015, c. 24, a. 149.