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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.27
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.116.27. Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et s’il est convaincu qu’il en va de l’intérêt de la famille, verser à une personne qui est le conjoint visé d’un particulier admissible à la fin de l’année de référence relative à une période de versement donnée, ou relative à un mois donné antérieur au 1er juillet 2016, un montant que le particulier admissible a le droit de recevoir au titre d’un montant réputé, en vertu de l’article 1029.8.116.16, un montant payé en trop de son impôt à payer, lorsque cette personne est aussi un particulier admissible à l’égard de cette période ou de ce mois donné, selon le cas.
2011, c. 1, a. 89; 2015, c. 36, a. 140.
1029.8.116.27. Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et s’il est convaincu qu’il en va de l’intérêt de la famille, verser au conjoint visé d’un particulier admissible un montant que ce dernier a le droit de recevoir au titre d’un montant réputé, en vertu de l’article 1029.8.116.16, un montant payé en trop de son impôt à payer, lorsque ce conjoint est aussi un particulier admissible.
2011, c. 1, a. 89.
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