I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.20 Versions de la disposition

2015-12-04

1029.8.116.20. Lorsque, à la fin de l’année de référence relative à une période de versement donnée, ou relative à un mois donné antérieur au 1er juillet 2016, un particulier admissible n’a pas qualité de propriétaire, de locataire ou de sous-locataire à l’égard de son logement admissible et que la personne donnée qui a telle qualité à l’égard de ce logement, d’une part, est, à ce moment, soit détenue dans une prison ou dans un établissement semblable, soit hébergée dans un logement qui constitue son lieu principal de résidence et qui est situé dans une installation du réseau de la santé et des services sociaux, et, d’autre part, était, immédiatement avant le début de sa détention ou de son hébergement, selon le cas, le conjoint visé du particulier avec lequel elle habitait ordinairement, la qualité de propriétaire, de locataire ou de sous-locataire, selon le cas, à l’égard de ce logement, est, pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1029.8.116.16, réputée, à la fin de cette année de référence, celle du particulier admissible et non pas celle de la personne donnée.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas si, à la fin de cette année de référence, la personne donnée n’est pas le conjoint visé du particulier.

2011, c. 1, a. 89; 2011, c. 34, a. 107; 2015, c. 36, a. 135.

2011-12-09

1029.8.116.20. Lorsque, au début d’un mois donné, un particulier admissible n’a pas qualité de propriétaire, de locataire ou de sous-locataire à l’égard de son logement admissible et que la personne donnée qui a telle qualité à l’égard de ce logement, d’une part, est, à ce moment, soit détenue dans une prison ou dans un établissement semblable, soit hébergée dans un logement qui constitue son lieu principal de résidence et qui est situé dans une installation du réseau de la santé et des services sociaux, et, d’autre part, était, immédiatement avant le début de sa détention ou de son hébergement, selon le cas, le conjoint visé du particulier avec lequel elle habitait ordinairement, la qualité de propriétaire, de locataire ou de sous-locataire, selon le cas, à l’égard de ce logement est, pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1029.8.116.16, réputée, au début du mois donné, celle du particulier admissible et non pas celle de la personne donnée.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas si, au début du mois donné, la personne donnée n’est pas le conjoint visé du particulier.

2011, c. 1, a. 89; 2011, c. 34, a. 107.

2011-02-17

1029.8.116.20. Lorsque, au début d’un mois donné, un particulier admissible n’a pas qualité de propriétaire, de locataire ou de sous-locataire à l’égard de son logement admissible et que la personne donnée qui a telle qualité à l’égard de ce logement est, d’une part, détenue dans une prison ou dans un établissement semblable à ce moment et était, d’autre part, immédiatement avant sa détention, le conjoint visé du particulier avec lequel elle habitait ordinairement, la qualité de propriétaire, de locataire ou de sous-locataire, selon le cas, à l’égard de ce logement est, pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1029.8.116.16, réputée, au début du mois donné, celle du particulier admissible et non pas celle de la personne donnée.

2011, c. 1, a. 89.