Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.17.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.116.17.1. Le montant qui, en vertu de l’article 1029.8.116.16, est déterminé pour une période de versement donnée à l’égard d’un particulier admissible ne peut être inférieur à celui qui serait déterminé à son égard pour cette période si, dans la formule prévue au premier alinéa de cet article, le montant que représente chacune des lettres B et C était égal à zéro.
2011, c. 34, a. 106; 2015, c. 36, a. 132.
1029.8.116.17.1. Le montant déterminé pour un mois donné d’une année d’imposition à l’égard d’un particulier admissible en vertu de l’article 1029.8.116.16 ne peut être inférieur à celui qui serait déterminé à son égard pour le mois donné si, dans la formule prévue au premier alinéa de cet article, le montant que représente chacune des lettres B et C était égal à zéro.
2011, c. 34, a. 106.
© Gouvernement du Québec