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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.14
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.116.14. Pour l’application de la présente section, une personne qui bénéficie, au cours d’une journée donnée, d’une permission d’absence temporaire d’une prison ou d’un établissement semblable dans lequel elle est incarcérée, est réputée détenue dans cette prison ou cet établissement semblable tout au long de cette journée.
2011, c. 1, a. 89.
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